Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Politique de confidentialité

Conformément à la loi 15/2003 du 18 Décembre, sur la protection des données personnelles qualifiées, nous informons que toutes les données pouvant être fournies par les utilisateurs seront traitées avec une confidentialité absolue.

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Dès le lendemain de la date à laquelle FULLSECURE® communique le motif de la contestation par écrit de la présumée violation, les deux parties ont un mois de calendrier pour parvenir à un accord. Dans le cas contraire, si FULLSECURE® ne pouvait pas procéder à une telle communication ou, après avoir fait cette procédure de règlement des différends à l’amiable, FULLSECURE® pourrait exercer l’action en justice.

Ces conditions sont régies par la législation andorrane, avec une soumission expresse à la compétence des tribunaux andorrans